Annexe 8 et Annexe 10 : différences, conditions et ce que ça change pour vos droits
Le régime d'intermittence du spectacle repose sur deux conventions distinctes : l'annexe 8 et l'annexe 10 de la convention d'assurance chômage. Elles définissent les règles d'indemnisation de deux catégories professionnelles différentes : les techniciens d'un côté, les artistes de l'autre. Comprendre dans quelle annexe vous vous situez, et les règles spécifiques à chacune, est indispensable pour gérer votre carrière efficacement.
L'annexe 8 : pour les techniciens et ouvriers du spectacle
L'annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens employés sous CDDU dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
Les métiers couverts par l'annexe 8
- Régie : régisseur général, régisseur de scène, régisseur de tournée
- Son : ingénieur du son, preneur de son, monteur son
- Lumière : électricien, éclairagiste, directeur photo
- Image : cadreur, opérateur de prise de vue, monteur vidéo
- Décor et technique de scène : machiniste, accessoiriste, constructeur de décors
- Costumes et maquillage : costumier, maquilleur, coiffeur de plateau
- Administration de production : directeur de production, directeur de casting, script
- Autres fonctions techniques : directeur technique, chef de plateau, coordinateur de post-production
La liste complète est définie par les accords de branche. En cas de doute sur votre classification, votre syndicat ou votre convention collective de référence fait foi.
L'annexe 10 : pour les artistes du spectacle
L'annexe 10 concerne les artistes employés sous CDDU, c'est-à-dire toute personne qui crée, interprète ou exécute une œuvre artistique dans le cadre d'un contrat de travail.
Les métiers couverts par l'annexe 10
- Musique : musicien, chef d'orchestre, arrangeur
- Théâtre : comédien, metteur en scène, dramaturge
- Danse : danseur, chorégraphe
- Chant : chanteur lyrique, chanteur de variétés
- Cinéma et audiovisuel : acteur, réalisateur, scénariste (sous CDDU)
- Cirque et arts de rue : acrobate, jongleur, clown
- Marionnettes, magie : marionnettiste, illusionniste
- Doublage : comédien de doublage
Le seuil commun : 507 heures pour les deux annexes
Que vous soyez technicien ou artiste, la condition d'ouverture des droits est identique : justifier d'au moins 507 heures de travail sous CDDU dans les 12 derniers mois. (→ Voir notre article complet : 507 heures intermittent : comment les compter)
En revanche, les montants d'indemnisation (ARE) diffèrent entre les deux annexes, notamment les planchers :
- Annexe 8 : allocation journalière minimale de 38 € brut
- Annexe 10 : allocation journalière minimale de 44 € brut
Les artistes bénéficient d'un plancher légèrement plus élevé, en reconnaissance de la plus grande instabilité typique des carrières artistiques.
Peut-on relever des deux annexes en même temps ?
Oui. C'est même une situation fréquente dans le secteur du spectacle. Un musicien qui assure aussi la régie son de ses propres concerts, ou un acteur qui travaille occasionnellement comme assistant de production, peut accumuler des heures dans les deux annexes.
Cumul des heures : oui
Les heures effectuées sous les deux annexes se cumulent pour atteindre le seuil de 507 heures. Vous n'avez pas à choisir.
Indemnisation : selon l'annexe majoritaire par défaut
Par défaut, vous êtes indemnisé par l'annexe dans laquelle vous avez le plus grand nombre d'heures sur la période de référence.
Exemple : vous avez 320 heures en annexe 8 et 250 heures en annexe 10 sur les 12 derniers mois. Total : 570 heures → vous êtes réadmis. Indemnisation par défaut : sous l'annexe 8, car c'est l'annexe majoritaire (320 > 250).
Peut-on demander l'autre annexe ?
Oui. Si vous avez des heures dans les deux annexes, vous pouvez expressément demander à être indemnisé sous l'annexe minoritaire, à condition de le préciser explicitement lors de votre demande. Ce choix peut avoir un impact sur le montant de votre ARE, notamment en raison des différences de plancher et de coefficients de calcul entre les deux annexes. Il peut donc être stratégique d'y réfléchir selon votre situation.
Ce qui change concrètement entre les deux annexes
| Critère | Annexe 8 | Annexe 10 |
|---|---|---|
| Public | Techniciens et ouvriers | Artistes |
| Plancher ARE journalier | 38 € brut | 44 € brut |
| Conversion cachet journalier | Rémunération horaire directe | 1 cachet = 12 heures |
| Coefficient A de l'ARE (formule) | 0,42 jusqu'à 14 400 € | 0,36 jusqu'à 13 700 € |
| Seuil d'activation du coefficient 0,05 | 14 400 € | 13 700 € |
| Droit aux congés spectacles | Oui | Oui |
| Droits voisins | Non (sauf exceptions) | Oui (ADAMI, SPEDIDAM…) |
La conversion cachet en heures s'applique spécifiquement aux artistes (annexe 10) : chaque cachet journalier de représentation ou d'enregistrement équivaut à 12 heures dans le décompte des droits. Les techniciens (annexe 8), en revanche, sont généralement rémunérés à l'heure : leurs heures sont décomptées directement, sans règle de conversion par cachet.
Les droits voisins : un avantage spécifique à l'annexe 10
Les droits voisins sont des rémunérations versées aux artistes-interprètes lorsque leurs enregistrements sont diffusés publiquement (radio, streaming, concerts avec playback…). Ils sont gérés par des organismes comme l'ADAMI (artistes solistes et acteurs) et la SPEDIDAM (artistes de complément musical).
Ces droits ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l'ARE et ne s'imputent pas sur les allocations, mais ils doivent être déclarés au titre de l'impôt sur le revenu.
iPresta Pro intègre le suivi des droits voisins dans son tableau de bord, ce qui permet de consolider l'ensemble de vos revenus artistiques.
Et si je change d'annexe en cours de carrière ?
C'est possible et même fréquent. Un technicien qui développe progressivement une carrière d'artiste peut se retrouver, au fil des années, à basculer dans l'annexe 10 comme annexe principale d'indemnisation.
Ce changement se fait naturellement au moment de la réadmission : France Travail constate l'annexe majoritaire et vous indemnise en conséquence. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre, mais il est important d'en avoir conscience pour anticiper d'éventuels changements de calcul.
iPresta gère les deux annexes, sans distinction
iPresta est conçu dès l'origine pour les intermittents des deux annexes. Que vous soyez technicien son, comédienne, chef d'orchestre ou régisseur, le logiciel :
- Applique automatiquement la bonne conversion cachet → heures selon l'annexe de chaque contrat
- Gère les contrats multi-annexes (avec cumul et identification de l'annexe majoritaire)
- Calcule et simule l'ARE selon la formule de votre annexe réelle
- Intègre le suivi des droits voisins (annexe 10) et des Congés Spectacles (les deux annexes)
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Questions fréquentes sur les annexes 8 et 10
Comment savoir à quelle annexe j'appartiens ?
Regardez vos bulletins de salaire ou vos contrats de travail. La convention collective applicable est mentionnée. Si votre employeur relève du spectacle vivant et que vous êtes technicien, c'est l'annexe 8. Si vous êtes artiste-interprète, c'est l'annexe 10. En cas de doute, votre syndicat ou votre OPCO (AFDAS) peut vous renseigner.
Peut-on être artiste ET technicien sur le même contrat ?
Non. Un contrat de travail relève d'une seule et même fonction. En revanche, vous pouvez signer des contrats différents avec des employeurs différents (ou même le même employeur) dans des fonctions différentes, et donc cumuler des heures dans les deux annexes.
Les heures de l'annexe 8 et de l'annexe 10 se valent-elles pour le calcul de l'ARE ?
Pour le décompte des 507 heures, oui. Pour le calcul du montant de l'ARE, non : la formule (coefficients, plancher) dépend de l'annexe sous laquelle vous êtes indemnisé.
J'ai 300h en annexe 8 et 210h en annexe 10. Suis-je réadmis ?
Oui : 300 + 210 = 510 heures ≥ 507. Par défaut, vous êtes réadmis sous l'annexe 8 (majoritaire). Votre ARE sera calculée selon la formule de l'annexe 8, sauf si vous demandez expressément l'annexe 10.
Les droits voisins impactent-ils mes droits ARE ?
Pas directement. Les droits voisins ne sont pas pris en compte dans le calcul du Salaire de Référence ou du montant de l'ARE. En revanche, s'ils sont perçus pendant votre période d'indemnisation, ils peuvent affecter la déclaration mensuelle à France Travail selon leur nature (rémunérations différées ou non).