Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme iPresta (ci-après “le Service”), accessible via son site web et ses applications. iPresta est un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné aux intermittents du spectacle, permettant la gestion simplifiée de leurs tâches administratives et professionnelles.
En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
1. Définition des termes
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Service après avoir souscrit un abonnement ou non.
- Service : L’ensemble des fonctionnalités et outils proposés par iPresta, notamment la gestion des contrats, des revenus, des congés spectacles, et des déclarations administratives.
- Abonnement : L’accès au Service moyennant un paiement annuel, tel que défini dans les présentes CGU.
- Propriétaire : Laurent Gleizes, créateur et gestionnaire de la plateforme iPresta.
- Données Utilisateur : Les informations et documents fournis par l’Utilisateur pour utiliser le Service (ex. : factures, contrats, informations personnelles).
2. Objet des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les droits et responsabilités :
1. De l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.
2. Du Propriétaire, en tant que prestataire technique.
Elles couvrent notamment :
- L’accès et l’utilisation du Service.
- Les modalités d’abonnement et de paiement.
- La gestion des données et la confidentialité.
- Les limitations de responsabilité.
3. Conditions d’accès au Service
3.1 Inscription
L’accès à iPresta est réservé aux Utilisateurs disposant :
- D’un compte personnel créé via le site ou l’application.
- D’un abonnement actif ou non.
3.2 Matériel et compatibilité
L’Utilisateur est responsable de la compatibilité de son matériel informatique ou mobile avec le Service (navigateur, OS, etc.).
3.3 Version bêta
Lors d’une période de bêta-test, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou instables. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pendant cette période.
4. Description du Service
iPresta propose notamment :
- Gestion administrative : Nombreux calculs proactifs sur la situation financière, fiscale et sociale de l’utilisateur, enregistrement des activités professionnelles, suivi des paiements, gestion des périodes de santé, calcul des congés spectacles.
- Calcul automatisé : Calcul des revenus, frais professionnels, droits voisins, et déclarations annuelles.
- Sauvegarde et sécurité : Sauvegarde automatique des données sur des serveurs français sécurisés.
- Support et assistance : Accompagnement personnalisé pour les Utilisateurs.
5. Modalités d’abonnement et de paiement
5.1 Tarifs
L’accès au Service est gratuit.
L’accès aux fonctionnalités avancées est conditionné par le paiement d’un abonnement annuel dont le tarif est précisé sur le site.
5.2 Renouvellement et résiliation
- Renouvellement : L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement. L’Utilisateur est informé de l’échéance quelques jours avant la fin de son abonnement en cours.
- Résiliation : L’Utilisateur peut résilier son abonnement via son espace personnel. Aucune restitution des sommes déjà payées ne sera effectuée.
5.3 Non-paiement
En cas de non-paiement, l’accès au Service sera suspendu après notification.
6. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus, outils et logiciels liés à iPresta sont la propriété exclusive du Propriétaire.
- Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
1. Fournir des informations exactes lors de son inscription.
2. Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformes à sa destination.
3. Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place.
8. Données personnelles et confidentialité
8.1 Collecte et utilisation des données
iPresta collecte et traite les données des Utilisateurs dans le strict respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
8.2 Hébergement et sauvegarde
- Les données sont hébergées exclusivement en France sur des serveurs sécurisés.
- Des sauvegardes régulières garantissent la pérennité des données.
8.3 Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données à tout moment via son espace personnel.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à maintenir le Service opérationnel et sécurisé, mais ne peut être tenu responsable en cas de :
- Interruption temporaire due à une maintenance ou à une défaillance du prestataire technique, fournissant l’infrastructure technique.
- Perte de données causée par une erreur de l’Utilisateur, ou par une défaillance logicielle ou matérielle.
- Force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il soumet sur la plateforme. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des conséquences de données inexactes, incomplètes ou perdues.
10. Support et assistance
Un service d’assistance est disponible pour répondre aux questions des Utilisateurs, accessible via l’espace utilisateur, par email ou par les réseaux sociaux utilisés.
11. Modification des CGU
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur, qui devra les accepter pour continuer à utiliser le Service.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.